CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Léa Liozon — Thérapeute Thérapie brève orientée solution & EMDR

En vigueur au 1er janvier 2025

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Léa Liozon, thérapeute exerçant à titre individuel en tant qu'auto-entrepreneur
Pratiques : thérapie brève orientée solution et EMDR
Exercice dans un cadre non réglementé, ne relevant pas de la psychothérapie au sens de l'article 52 de la loi du 9 août 2004

Et tout client particulier souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de séances proposées par Léa Liozon, réalisées en présentiel (cabinet) ou à distance (visioconférence). Toute réservation d'une séance implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Nature des prestations et cadre d'exercice

Léa Liozon exerce en tant que thérapeute dans un cadre non réglementé.

Elle n'est pas psychologue, ni psychothérapeute au sens légal du terme, ni médecin psychiatre.

Les séances proposées s'inscrivent dans une démarche de mieux-être, de développement personnel et d'accompagnement au changement.

Elles ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux et ne sauraient se substituer à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique.

En cas de troubles psychologiques ou psychiatriques avérés, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.

Les séances sont proposées à l'unité, en présentiel ou en visioconférence selon les modalités convenues entre les parties.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des séances sont indiqués sur le site internet de Léa Liozon et sont exprimés en euros TTC. En sa qualité d'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA (article 293 B du CGI), Léa Liozon ne facture pas de TVA.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la réservation. Léa Liozon se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles grilles tarifaires s'appliquant aux réservations effectuées après leur mise en ligne.

Article 5 – Réservation et confirmation

La réservation d'une séance s'effectue par les moyens mis à disposition sur le site (formulaire de contact, lien de prise de rendez-vous, e-mail, etc.).

La réservation est confirmée dès réception d'un e-mail de confirmation de la part de Léa Liozon. À ce stade, les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement des séances s'effectue à l'issue de chaque séance ou selon les modalités convenues entre les parties (espèces, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par le prestataire).

En cas de séance à distance, le règlement pourra être demandé en amont de la séance.

Article 7 – Annulation et report

7.1 Annulation par le Client

Annulation plus de 48h avant la séance : aucune facturation, report possible sans frais.
Annulation entre 24h et 48h avant la séance : 50% du tarif de la séance pourra être facturé.
Annulation moins de 24h avant la séance ou absence sans prévenir : la séance sera due en intégralité.

7.2 Annulation par le prestataire En cas d'annulation de la séance par Léa Liozon, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La séance sera reportée à une date convenue entre les parties, sans frais supplémentaires.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

En cas de séance réalisée à distance, si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il devra expressément y consentir. La séance sera alors due en intégralité une fois réalisée.

Article 9 – Confidentialité

Léa Liozon s'engage à respecter la stricte confidentialité des échanges et informations partagés par le Client dans le cadre des séances.

Cette confidentialité ne peut être levée que dans les cas prévus par la loi (danger imminent pour le Client ou pour un tiers, obligation légale de signalement, etc.).

Article 10 – Responsabilité

Léa Liozon s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des séances. Son engagement est une obligation de moyens et non de résultat.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des apports issus des séances. Léa Liozon ne saurait être tenue responsable de toute décision prise par le Client sur la base de l'accompagnement reçu.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation thérapeutique et de la gestion administrative des séances.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Léa Liozon par e-mail.

Article 12 – Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Léa Liozon propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur des Entreprises : www.mediateur-des-entreprises.fr

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au prestataire.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Client, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.